Fiche synthétique copropriété
Etant en charge de la gestion de l’immeuble, le syndic a plusieurs obligations, surtout administratives, comptables et financières. De plus, il a aussi pour mission produire une fiche synthétique copropriété.
La fiche synthétique de la copropriété est un document qui permet d’informer les copropriétaires de l’état et du fonctionnement de l’immeuble. Cette fiche est obligatoire dans le cas des copropriétés de plus de 50 lots et doit être élaborée par le syndic. Chaque année, ce document doit être mis à jours et les syndics de copropriétés ont jusqu’à la fin de l’année, le 31 décembre de chaque année, pour la mise en place de ces fiches synthétiques des copropriétés.
Fiche synthétique copropriété : qu’est-ce que c’est ?
La fiche synthétique copropriété figure parmi les nouvelles obligations des copropriétés et est un document de synthèse qui va récapituler deux types de données sur l’état de copropriété.
Il s’agit des données techniques les plus essentielles sur l’immeuble qui couvre la propriété (les équipements de sécurité, les équipements communs, les réseaux, couvert et clos et autres), ainsi que les informations sur la santé financière de la copropriété.
De ce fait, la fiche synthétique de copropriété donne, ainsi, un aperçu rapide du nombre de lots, de bâtiments et de la destination de ceux-ci (bureaux, logement, commerce), mais également de l’identité de son représentant légal et son type d’organisation juridique, ainsi que de son état financier (impayés, dettes, montant des charges et autres).
Ainsi, à la lecture de la fiche synthétique copropriété, tout copropriétaire peut connaitre l’état de l’immeuble, mais peut également en utiliser les données pour les faire figurer sur une annonce, dans le cas où il propose son lot de copropriété à la vente, en se conformant au Code de la construction et l’habitation : articles L721-1 à L721-3.
Fiche synthétique copropriétaire : son contenu
En tant que document de référence d’une copropriété, la fiche synthétique de copropriété est tenue de renseigner certaines informations.
- Identification de l’administrateur provisoire, du syndic ou de la copropriété
La fiche synthétique doit mentionner :
- Le cadre d’intervention du représentant légal (mission d’administration provisoire ou mandat de syndic)
- Le nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (administrateur provisoire ou syndic)
- La date d’établissement du règlement de copropriété et le numéro identifiant d’établissement (Siret) du syndicat
- Le numéro d’immatriculation de la copropriété et la date de sa dernière mise à jour
- L’adresse du ou des immeubles (au cas où elle est différente de celle du syndicat)
- Le nom d’usage, s’il y a lieu et l’adresse du syndicat de copropriétaires
- Organisation juridique de la copropriété
La fiche synthétique copropriété doit renseigner
- S’il s’agit d’un syndicat secondaire, numéro d’immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal du syndicat de copropriétaires
- La nature du syndicat (principal/secondaire) ou résidence-services
- Les caractéristiques techniques de la copropriété
La fiche synthétique copropriété doit indiquer :
- La période de construction des bâtiments
- Le nombre de bâtiments
- Le nombre total de lots à usage de bureaux, de commerces et d’habitation inscrits dans le règlement de copropriété
- Le nombre total de lots inscrits dans le règlement de copropriété
- Les équipements de la copropriété
La fiche synthétique copropriété doit informer :
- Le nombre d’ascenseurs
- Le type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, le type d’énergie utilisée
- Les caractéristiques financières de la copropriété
- Dans le cadre d’un premier exercice comptable (comptes non encore approuvés en assemblée générale)
- Dans le cadre d’exercice comptable clos dont les comptes ont été approuvés par l’assemblée générale
Fiche synthétique copropriété : les éventuelles sanctions
Chaque fois le que syndic ne met pas à disposition d’un copropriétaire la fiche synthétique copropriété dans un délai de 15 jours à compter de sa demande, le syndic est passible d’une pénalité financière forfaitaire, selon les clauses et les termes prévus aux contrats de syndic.
De plus, pourrait être révoqué un syndic qui n’établit pas une fiche synthétique copropriété et qui fait défaut à l’une de ses obligations.