CONCLUSIONS DE LA CMP POUR LA PPL PROTECTION DE L'IDENTITE : INTERVENTION DE JEAN-RENE LECERF EN SEANCE PUBLIQUE LE JEUDI 26 JANVIER

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est la troisième fois que la proposition de loi relative à la protection de l'identité, que j'ai déposée avec mon collègue Michel Houel, revient en discussion devant la Haute Assemblée.

Les deux lectures initiales n'ont pas été vaines, puisque les points de vue de l'Assemblée nationale et du Sénat se sont considérablement rapprochés, positionnant sans doute à son point d'équilibre le curseur entre les deux ardentes obligations qui nous incombent : la protection de l'identité de nos concitoyens, d'une part, et la protection des libertés publiques, d'autre part.

Chacun reconnaît aujourd'hui l'importance croissante de l'usurpation d'identité, la relative facilité avec laquelle elle peut être perpétrée, les conséquences terribles qu'elle peut engendrer pour les victimes, c'est-à-dire plusieurs dizaines de milliers de nos concitoyens chaque année, et le vide juridique dont elle a jusqu'à présent largement bénéficié.

Les moyens pour s'opposer efficacement à cette forme particulièrement perverse de délinquance, porte ouverte à de multiples infractions, de l'escroquerie bancaire au terrorisme en passant par la fraude aux prestations sociales et le trafic d'êtres humains, ne sont pas légion. La biométrie est la seule technologie permettant l'identification de personnes parmi des masses humaines de plusieurs dizaines, voire centaines de millions d'individus. La rencontre entre biométrie et informatique, en décuplant la puissance de cette technique d'identification, a révolutionné ses possibilités d'utilisation.

Par chance, les entreprises de notre pays se sont affirmées depuis longtemps déjà comme les plus performantes au monde dans cette discipline. Ces dernières semaines, j'ai cru entendre, de droite à gauche en passant par le centre, chanter les mérites des technologies françaises. Voilà donc un exemple supplémentaire que je propose aux uns et aux autres.

Mes chers collègues, le seul différend qui persiste aujourd'hui entre l'Assemblée nationale et le Sénat, et que la commission mixte paritaire n'a pas permis de dissiper, porte sur un seul article et, plus précisément, sur la pertinence d'un fichier à lien faible ou à lien fort.

Pour ceux qui ne seraient pas encore familiarisés avec de telles expressions, en dépit de l'exemple des tiroirs à chaussettes de notre rapporteur (Sourires.), je rappelle que le lien fort fait correspondre à chaque enregistrement d'identité une seule donnée biométrique.

Avec le lien faible, il n'est plus possible de connaître la donnée biométrique d'une personne à partir de son identité ni de procéder à l'identification d'une personne à partir d'une donnée biométrique. Comme le qualifient ses créateurs eux-mêmes, il s'agit d'un système dégradé, dont les potentialités ne sont bien sûr pas les mêmes. Ainsi, si le lien faible permettra d'attester de l'identité d'une personne, de constater l'usurpation d'identité, il peinera à permettre l'identification des fraudeurs. En particulier, si le fraudeur est le premier à déclarer son identité, il sera quasi impossible de le détecter.

Comme l'a indiqué Mme le rapporteur, dans cinq ou dix ans, chacun sera dans la base, à l'exception des enfants.

Mme Virginie Klès, rapporteur. Non ! Pas à l'exception des enfants !

M. Jean-René Lecerf. La carte d'identité n'étant pas obligatoire,…

Mme Virginie Klès, rapporteur. Si !

M. Jean-René Lecerf. … permettez tout de même que l'on se préoccupe également des cinq ou dix ans à venir !

Au contraire, le lien fort permettra de remonter en un clin d'œil jusqu'à l'usurpateur par ses empreintes.

Cela ouvre en outre d'autres virtualités, comme la reconnaissance de personnes désorientées, de victimes de catastrophe ou l'identification d'une personne à partir de traces retrouvées sur une scène de crime. Mais rien n'empêche le législateur de dresser des barrières juridiques afin de limiter les usages au strict nécessaire.

Lors de la deuxième lecture de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale, nos collègues députés ont largement répondu aux recommandations de la CNIL et du Conseil d'État, comme aux préoccupations du Sénat.

Les empreintes prélevées et enregistrées ont été limitées à deux. La reconnaissance faciale et l'interconnexion de la base TES avec tout autre fichier sont interdites. La remontée des empreintes à l'identité n'est autorisée que dans trois cas limitativement énumérés : la délivrance ou le renouvellement du titre, l'hypothèse des seules infractions pour usurpation d'identité sous le contrôle du procureur de la République, l'identification, sous ce même contrôle, des victimes d'accident collectif ou de catastrophe naturelle.

Notre collègue Serge Blisko reconnaissait lui-même en commission mixte paritaire que l'Assemblée nationale avait « finalement adopté un texte beaucoup moins attentatoire aux libertés publiques qu'en première lecture », même s'il ajoutait que cette nouvelle rédaction ne le rassurait « pas tout à fait ». J'ai connu des critiques plus véhémentes…

Mes chers collègues, le lien faible ne faisait en aucune manière partie du dispositif que Michel Houel et moi-même avions souhaité instaurer dans notre proposition de loi. Il n'est utilisé dans aucun pays au monde. Et même ceux qui y ont songé, comme Israël, y ont renoncé. Ses inventeurs eux-mêmes n'en recommandent plus l'usage, faute de croire réellement à ses vertus opérationnelles.

Pouvons-nous réellement engager notre pays dans des investissements significatifs avec le risque d'un résultat décevant qui pénaliserait les victimes et nous exposerait au risque d'être totalement dépassés par nos partenaires européens et mondiaux, alors que le compromis auquel l'Assemblée nationale est parvenue et qu'elle a rétabli sur amendement du Gouvernement lors de la discussion du texte de la commission mixte paritaire concilie l'efficacité du lien fort avec le respect scrupuleux des libertés publiques ? Nous ne le croyons pas.

C'est la raison pour laquelle le groupe UMP votera l'amendement du Gouvernement. Les « 340 voix contre 4 », dont la mienne, de la deuxième lecture étaient fondamentalement – M. le président de la commission des lois le sait bien – les voix des absents, mobilisées par la seule grâce du scrutin public !

En conclusion du rapport de 2005 d'une mission d'information de la commission des lois sur la nouvelle génération de documents d'identité et la fraude documentaire, je notais que la sécurisation de l'identité n'était pas antinomique de la sauvegarde des libertés et que, tout au contraire, protéger l'identité d'un individu, c'était protéger les droits attachés à sa personne, comme le droit de propriété ou la liberté d'aller et venir, et sécuriser les relations contractuelles.

Pas plus qu'en 2005 je ne saurais me ranger aux côtés d'un certain nombre de personnes, certes de bonne volonté, qui invoquent aujourd'hui encore, au nom de la période de l'Occupation, un droit à la dissimulation d'identité. Beaucoup de temps a passé depuis, et une telle préoccupation ne me semble vraiment plus d'actualité dans l'Europe démocratique qui est aujourd'hui la nôtre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Jeudi 26 janvier : Conclusions de deux commissions mixtes paritaires dont Jean-René LECERF est membre

L'ordre du jour prévu initialement pour cette semaine a été modifié à la demande de Patrick OLLIER, Ministre chargé des relations avec le Parlement.

Il est donc prévu que soient discutées le jeudi 26 janvier , à partir de 9 h 30, - et non plus le mercredi 25 janvier) es conclusions de deux commissions mixtes paritaires dont Jean-René LECERF est membre :

- CMP sur la proposition de loi relative à la protection de l'identité (n° 238, 2011-2012)

- CMP sur le projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature  (n° 240, 2011-2012)

Proposition de loi relative à la répression de la contestation de l'existence des génocides

J'ai voté contre la proposition de loi relative à la répression de la contestation de l'existence des génocides lors de la séance publique qui a eu lieu au Sénat lundi 23 janvier 2012. Dans ce cadre, je suis intervenu lors du vote sur l'ensemble de la proposition de loi, pour expliquer les raisons de ma position.

"Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de ce débat, je souhaiterais exprimer à la fois des craintes et des satisfactions.

Les satisfactions tiennent à la qualité de nos échanges aujourd'hui, mais également au fait que les clivages qui se sont opérés ne sont pas habituels.

Dans la plupart des groupes politiques, il y a eu à la fois des adversaires et des partisans de cette proposition de loi. Il est donc important que nous ayons pu, les uns et les autres, nous exprimer librement.

Je suis également satisfait d'avoir pu observer du respect, vis-à-vis de leurs contradicteurs, chez les tenants d'une opinion, à quelques petits dérapages près. Cette attitude s'explique d'autant mieux que personne, dans cet hémicycle, ne nie l'existence du génocide arménien.

En revanche, mes craintes sont de trois ordres.

En premier lieu, je crains que ce texte ne soit inutile - vous me rétorquerez que ce ne serait pas le premier que nous voterions ! -, dans la mesure où il existe déjà, dans notre droit pénal ou notre droit de la responsabilité civile, des dispositions permettant de sanctionner le négationnisme.

En deuxième lieu, j'ai peur que nous ne soyons sur le point d'adopter un texte inconstitutionnel. La plupart des grands juristes, qu'il s'agisse du célèbre doyen Vedel, de Robert Badinter, mais également – pardonnez-moi ce manque de modestie ! – des présidents successifs de la commission des lois du Sénat et de plusieurs de ses membres, estiment qu'il y a plusieurs motifs d'inconstitutionnalité, notamment le non-respect du principe de séparation des pouvoirs législatif et judiciaire et la violation des dispositions de l'article 34 de la Constitution.

Mes chers collègues, gardons à l'esprit que la loi n'est l'expression de la volonté générale que lorsqu'elle respecte la Constitution.

Ma dernière crainte est que cette loi n'ait des connotations dangereuses, et ce pour deux raisons.

J'y vois tout d'abord un risque de contamination : des propositions de loi successives pourraient nous amener à discuter d'autres événements semblables, comme le génocide tzigane, le génocide ukrainien, le génocide au Rwanda ou le génocide tibétain. Savez-vous qu'aujourd'hui même, mes chers collègues, la police chinoise a tiré sur des manifestants tibétains, faisant de nombreux morts dans ce « pays martyr ».

Ensuite, il est vraisemblable que cette proposition de loi fera l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel, que ce soit par lettre collective de soixante députés ou soixante sénateurs ou par la voie d'une question prioritaire de constitutionnalité. À cet égard, je tiens à dire que cette dernière procédure, introduite dans notre droit par la révision constitutionnelle de 2008, constitue un apport considérable pour la défense des libertés.

Mais si le Conseil constitutionnel se rallie aux voix des juristes les plus éminents que j'ai évoqués, nous subirons non seulement l'annulation de la proposition de loi que nous sommes sur le point de voter, mais également la remise en cause de la loi de 2001, dite loi Gayssot, puisqu'elles reposent toutes les deux sur le même principe.

Nous ne ferons alors qu'ajouter une détresse supplémentaire au désarroi de nos amis arméniens.

Telles sont les raisons pour lesquelles, personnellement, je voterai contre cette proposition de loi".

PPL répression de la délinquance d'imprudence

Le 19 janvier, le Sénat a adopté la motion de renvoi en commission de la proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de "mise en danger délibérée de la personne d'autrui" présentée par Jean-René Lecerf et François Zocchetto.

LES PROJETS EUROPEENS DE REFORME DE SCHENGEN ET DU DROIT PENAL

Rapport d'information de M. Jean-Pierre SUEUR, Mme Éliane ASSASSI, M. Christophe BÉCHU, Mmes Esther BENBASSA, Corinne BOUCHOUX, MM. Christian COINTAT, Félix DESPLAN, Yves DÉTRAIGNE, Patrice GÉLARD, Mlle Sophie JOISSAINS, MM. Jean-René LECERF, Jean-Yves LECONTE, Jean-Pierre MICHEL, Alain RICHARD et Mme Catherine TASCA, fait au nom de la commission des lois n° 279 (2011-2012) - 20 janvier 2012

Une délégation de la commission des lois s'est rendue les mercredi 9 et jeudi 10 novembre 2011 à Bruxelles afin de s'entretenir avec des membres de plusieurs instances communautaires des futurs textes de droit communautaire entrant dans son champ de compétences.

Les sénateurs membres de la délégation ont d'abord pu évoquer avec leurs interlocuteurs deux textes présentés par la Commission et relatifs à la réforme de l'espace Schengen. Ces propositions font suite aux flux migratoires importants survenus pendant le « printemps arabe », certains pays membres ayant alors considéré que les règles de l'espace « Schengen » ne permettait pas de s'adapter à de tels événements. Les entretiens menés par la délégation de la commission des lois sur ce sujet ont permis de pointer les périls d'une réforme qui ne serait pas d'abord soucieuse de renforcer l'exceptionnel acquis communautaire que constitue l'absence de contrôles aux frontières au sein de l'espace Schengen.

Les membres de la délégation ont par ailleurs pu constater que la proposition de directive relative au droit d'accès à un avocat, qui tend à harmoniser vers le haut les modalités du droit à l'assistance d'un avocat dans les pays-membres, va au-delà des choix retenus par le législateur dans la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, ce qui a conduit le Gouvernement français à souligner un « risque de difficultés substantielles pour la mise en oeuvre effective des enquêtes et des procédures pénales ».

Les membres de la délégation ont enfin évoqué avec plusieurs interlocuteurs les questions posées par le projet de création d'un parquet européen.