Garantie visale
Depuis le 30 septembre 2016, la garantie visale (Visa pour le logement et l'emploi) a été étendue aux moins de 30 ans.
Lancée en février 2016 et financée par Action Logement (auparavant 1% logement), la garantie locative Visale bénéficie désormais aux moins de 30 ans quelle que soit leur situation : jeunes salariés, indépendants, chômeurs ou étudiants. La seule exception : les étudiants non boursiers qui dépendent fiscalement de leurs parents.
Cette garantie, qui est gratuite tant pour le locataire que pour le propriétaire, couvrira les arriérés de loyer des propriétaires de propriétés privées pendant les trois premières années du bail. Près de 300 000 jeunes devraient en bénéficier chaque année, selon les estimations du Ministère du logement.
Garantie visale : sécurité pour les bailleurs et locataires
La garantie visale est un procédé mis en place par le gouvernement français proposé par Action Logement. Ce dispositif permet de sécuriser les revenus locatifs du propriétaire sur une durée de 3 ans. Dans ce contexte, la garantie va prendre la forme d’une caution gratuite de 36 mensualités afin de faire face aux éventuels impayés des locataires.
A l’opposé de la garantie universelle des loyers ou GUL, la garantie visale se tourne vers des profils spécifiques et comprend des plafonds financièrement limités et dans le temps. La garantie est effectivement à destination des jeunes de moins de 30 ans, mais également des salariés qui ont été récemment embauchés en contrat précaire.
Garantie visale : pourquoi ?
La garantie visale a été mise en place à cause du constat que, actuellement, près de 90% de l’insertion dans l’emploi est réalisée en emploi précaire. Les salariés qui viennent d’être embauchés n’ont pas toujours la possibilité de répondre aux garanties financières que les bailleurs leurs imposent (loyer d’avance, dépôt de garantie et autres). Il en est de même pour le cas des jeunes de moins de 30 ans. Ils ont de plus en plus du mal à avoir accès à l’emploi. Il est vraiment impossible, aujourd’hui, de trouver un logement, sans avoir d’emploi.
Plusieurs personnes se trouvent également dans l’obligation de procéder à un déménagement afin d’avoir accès à un nouvel emploi. Dans ce cas, la garantie visale mise en place par Action Logement a pour objet de permettre à ces jeunes d’avoir accès à un logement, et ce, en garantissant aux bailleurs du secteur privé une certaine sécurité sur les revenus locatifs pendant trois ans.
Garantie visale : fonctionnement
La garantie visale est un dispositif d’engagement gratuit, tant pour le bailleur que pour le locataire. Le dispositif va couvrir les loyers impayés, charges comprises, du locataire, et ce, pendant 36 mois, quelle qu’en soit la cause et dans la limite du départ du locataire.
Ainsi, Action Logement prend en charge les sommes qui doivent être réglées au propriétaire dans le cadre de loyers impayés de la part de l’occupant. Par la suite, le locataire devient automatiquement redevable du remboursement auprès d’Action Logement. Dans ce cas, un échéancier de remboursement lui sera fourni. Au cas où le locataire ne le respecte pas, l’organisme en charge de la garantie est en droit d’agir en résolution du bail.
Il est important de noter qu’il existe deux choses importantes à prendre en compte concernant le dispositif visale :
- Le visale ne prend pas en charge les dégradations locatives contre les risques locatives : bailleurs et locataires sont dans l’obligation de se tourner vers un contrat d’assurance multirisque habitation classique.
- Les locataires qui bénéficient de la garantie visale ne peuvent pas s’affilier à d’autres dispositifs gouvernementaux. La garantie visale ne peut pas être cumulée avec d’autres systèmes de cautionnement comme la garantie LocaPass ou encore la CLE (caution locative étudiante)