07.02.2012
LA PPL RELATIVE A LA SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES LOCALES
La proposition de loi présentée par le Sénateur Eric Doligé relative à la simplification des normes applicables aux collectivités locales sera examinée le mercredi 8 février par la commission des lois du Sénat.
Elle arrivera en séance le mercredi 15 février 2012.
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