BILAN DE LA MISE EN OEUVRE DU VOLET INTERCOMMUNAL DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 2010 DE REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Le 31 décembre 2011, 66 départements sur 99 étaient dotés d'un schéma départemental de coopération intercommunale. Ces schémas concernent 70% des communes (soit 65% de la population totale). 

Ainsi, ces 66 départements ne comporteront plus, d'ici fin 2013, aucune commune isolée, ni enclave ou discontinuité territoriale. Le nombre d'intercommunalités et de syndicats intercommunaux sera réduit de près de 20%. 

Dans les 33 autres départements, la concertation avec les élus se poursuivra en 2012, de manière à aboutir à une vision partagée du territoire. Une proposition de loi de Jacques Pélissard, le président de l'Association des Maires de France, adoptée par la commission des Lois de l'Assemblée nationale le 25 janvier, sera discutée à l'Assemblée nationale le 9 février prochain.

 N° 3826 - Proposition de loi de M. Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale

A noter que la loi du 16 décembre 2010 a permis la création de la première métropole française, le 1er janvier 2012, Nice Métropole Côte d'Azur, dont le président est Christian Estrosi. En 2012 et 2013, 13 communes nouvelles devraient être créées, de même que 8 pôles métropolitains.