30.01.2012
A L'AGENDA DE LA SEMAINE AU SENAT : LE PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION RELATIF A L'EXECUTION DES PEINES
Après son adoption par l'Assemblée nationale, le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines sera en discussion au Sénat les mardi 30 janvier et mercredi 1er février.
09:01 Publié dans Justice, Mes activités parlementaires | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
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